Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la Loi relative à l’intermédiation dans les transactions immobilières (« Journal officiel » n° 69/26), la société Denizet d.o.o., exerçant une activité de transactions immobilières, dont le siège social est situé à Trogir, à l’adresse suivante : Obala kralja Zvonimira 23 A, agence d’intermédiation immobilière inscrite au Registre des intermédiaires immobiliers de la République de Croatie auprès de la Chambre de commerce croate, sous le numéro d’enregistrement 681/2009 (ci-après : l’agence Denizet d.o.o.), établit les présentes Conditions générales de fonctionnement (ci-après : les Conditions générales).
Les Conditions générales font partie intégrante du contrat de courtage immobilier conclu entre l’agence Denizet d.o.o., en qualité d’intermédiaire immobilier, et une personne physique ou morale en qualité de mandant.
Le mandant est une personne physique ou morale qui conclut un contrat écrit de courtage immobilier avec une agence d’intermédiation immobilière (vendeur, acheteur, bailleur, locataire, preneur, donneur à bail et autres participants éventuels aux transactions immobilières).
1. OFFRE DE BIENS IMMOBILIERS
1.1. L’offre de biens immobiliers de l’agence Denizet d.o.o. repose sur les informations reçues par l’agence par écrit, oralement ou par voie électronique de la part du mandant ou de son mandataire.
1.2. L’agence Denizet d.o.o. se réserve la possibilité d’erreurs dans la description et le prix du bien immobilier, ainsi que la possibilité que le bien immobilier annoncé ait déjà été vendu (ou loué), ou que le propriétaire ait renoncé à sa vente (ou à sa location), lorsque ces erreurs résultent du non-respect des obligations du mandant.
1.3. Le mandant est tenu de conserver les offres et informations communiquées par l’agence Denizet d.o.o. comme des informations confidentielles et ne peut les transmettre à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de l’agence.
1.4. Si le destinataire de l’offre connaît déjà le bien immobilier proposé par l’agence Denizet d.o.o., il est tenu d’en informer immédiatement l’agence par écrit, oralement ou par voie électronique. À défaut, le mandant sera responsable du préjudice causé à l’agence Denizet d.o.o. (frais réels calculés selon le tarif horaire d’intermédiation ou commission d’intermédiation).
2. CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER
2.1. L’agence Denizet d.o.o., en qualité d’intermédiaire immobilier, et le mandant sont tenus de conclure un contrat de courtage immobilier sous forme écrite. Les Conditions générales de fonctionnement de l’agence Denizet d.o.o., ainsi que le Barème des honoraires, font partie intégrante de chaque contrat de courtage immobilier.
2.2. Par le contrat de courtage immobilier, l’agence Denizet d.o.o. s’engage à rechercher et à mettre en relation avec le mandant un tiers afin de permettre les négociations et la conclusion d’un acte juridique déterminé portant sur le transfert ou la constitution d’un droit relatif à un bien immobilier (contrat de vente, contrat d’échange, contrat de location, contrat de bail commercial), tandis que le mandant s’engage à verser à l’agence Denizet d.o.o. la commission d’intermédiation convenue si cet acte juridique est conclu.
2.3. Dans le cadre de l’intermédiation en vue de la conclusion d’un acte juridique relatif au bien immobilier concerné, l’agence Denizet d.o.o. est considérée comme ayant mis le mandant en relation avec un tiers lorsque :
- elle a accompagné ou orienté le mandant lors de la visite du bien immobilier concerné ;
- elle a organisé une rencontre entre le mandant et le tiers ou le mandataire du tiers afin de mener des négociations et/ou de conclure l’acte juridique faisant l’objet de l’intermédiation ;
- elle a communiqué les informations relatives au tiers ou à son mandataire (par exemple : nom et prénom et/ou numéro de téléphone et/ou numéro de téléphone portable et/ou adresse e-mail) ;
- elle a communiqué l’emplacement exact et/ou les informations relatives au bien immobilier recherché.
2.4. Le tiers est :
- le propriétaire du bien immobilier, l’acheteur, le locataire ou le preneur du bien immobilier ;
- un parent en ligne directe à quelque degré que ce soit, ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, le conjoint/partenaire hors mariage (même après la cessation du mariage ou de la communauté de vie), ou un parent par alliance jusqu’au deuxième degré inclus, ainsi que le tuteur, le curateur, l’adoptant ou l’adopté du propriétaire du bien immobilier, de l’acheteur, du locataire ou du preneur du bien immobilier.
3. OBLIGATION D’INTERMÉDIAIRE
3.1. L’agence Denizet d.o.o. est tenue de s’efforcer de trouver une personne et de la mettre en relation avec le mandant en vue de la conclusion de l’opération faisant l’objet de l’intermédiation.
3.2. L’agence Denizet d.o.o. est tenue d’informer le mandant du prix moyen du marché applicable à un bien immobilier comparable à celui faisant l’objet du contrat de courtage conclu entre l’agence Denizet d.o.o. et le mandant. L’agence Denizet d.o.o. informera le mandant de la situation du marché immobilier et le conseillera ainsi dans la détermination ou l’acceptation du prix proposé pour le bien immobilier concerné.
3.3. L’agence Denizet d.o.o. est tenue d’examiner les documents attestant du droit de propriété ou de tout autre droit réel relatif au bien immobilier concerné et d’avertir le mandant des éventuels défauts juridiques affectant le bien immobilier, notamment des risques éventuels liés à une situation non régularisée au registre foncier concernant le bien immobilier, ainsi que des éventuelles irrégularités relatives au permis de construire et au permis d’utilisation conformément à la législation en matière d’aménagement du territoire et de construction, et de l’informer de la nécessité d’obtenir un certificat de performance énergétique.
3.4. Lorsque l’objet de l’intermédiation est un terrain, l’agence Denizet d.o.o. est tenue de vérifier sa destination conformément aux dispositions relatives à l’aménagement du territoire.
3.5. L’agence Denizet d.o.o. est tenue d’effectuer les démarches nécessaires afin de présenter le bien immobilier sur le marché, notamment de publier une annonce concernant le bien immobilier concerné et d’effectuer toute autre action visant à assurer une présentation habituelle du bien immobilier concerné.
3.6. L’agence Denizet d.o.o. est tenue de protéger les données personnelles du mandant et, sur instruction écrite du mandant, de conserver comme secret professionnel les informations relatives au bien immobilier concerné et/ou liées audit bien immobilier.
3.7. L’agence Denizet d.o.o. est tenue d’informer le mandant de toutes les circonstances importantes pour l’opération envisagée qui sont connues d’elle ou dont elle devrait avoir connaissance.
3.8. Lors de la visite du bien immobilier pour lequel elle assure l’intermédiation, l’agence Denizet d.o.o. est tenue de faire signer au tiers une Attestation de visite du bien immobilier. La signature de l’Attestation de visite du bien immobilier ne constitue pas un contrat de courtage et ne contient aucune disposition obligeant le tiers à payer une commission d’intermédiation.
4. OBLIGATION DU MANDANT
4.1. Le mandant est tenu de conclure avec l’agence un contrat de courtage immobilier sous forme écrite (contrat de courtage ou contrat de courtage exclusif).
4.2. Le mandant est tenu de fournir à l’agence Denizet d.o.o. pour consultation tous les documents justifiant son droit de propriété sur le bien immobilier, ou tout autre droit réel relatif au bien immobilier faisant l’objet de l’intermédiation, ainsi que l’autorisation de construire, l’autorisation d’utilisation, le certificat de performance énergétique et toute autre documentation nécessaire relative au bien immobilier faisant l’objet de l’intermédiation.
4.3. Le mandant est tenu d’informer l’agence Denizet d.o.o. de toutes les informations importantes nécessaires à l’exécution de l’intermédiation, notamment des données exactes relatives au bien immobilier concerné ainsi que de son prix, et d’informer l’agence Denizet d.o.o. par écrit de toute modification liée à l’opération pour laquelle le mandant a mandaté l’agence Denizet d.o.o.
4.4. Le mandant est tenu de permettre à l’agence Denizet d.o.o. ainsi qu’au tiers intéressé par la conclusion de l’opération faisant l’objet de l’intermédiation de visiter le bien immobilier concerné en présence de l’agence Denizet d.o.o., après notification préalable de l’agence Denizet d.o.o.
4.5. Après la conclusion de l’opération faisant l’objet de l’intermédiation, ou après la conclusion d’un avant-contrat par lequel le mandant s’est engagé à conclure l’acte juridique faisant l’objet de l’intermédiation, le mandant est tenu de verser à l’agence Denizet d.o.o. la commission d’intermédiation convenue, selon les modalités prévues dans le contrat de courtage conclu entre l’agence Denizet d.o.o. et le mandant.
4.6. Le mandant est tenu de rembourser à l’agence Denizet d.o.o. les frais engagés au cours de l’intermédiation qui dépassent les frais habituels d’intermédiation, selon les modalités prévues dans le contrat de courtage conclu entre l’agence Denizet d.o.o. et le mandant, ainsi que les frais réels résultant du non-respect des obligations du mandant.
4.7. Si le mandant souhaite rester anonyme, il n’est pas tenu de révéler son identité au tiers jusqu’à la conclusion de l’acte juridique.
5. COMMISSION D’INTERMÉDIATION – BARÈME DES HONORAIRES
5.1. Le présent Tarif fait partie intégrante des Conditions générales de vente et de l’Accord de courtage immobilier conclu entre la société DENIZET d.o.o., Obala kralja Zvonimira 23 A, 21220 Trogir, OIB : 61192177724 (ci-après : le Courtier) et le Mandant.
5.2. Le Courtier acquiert le droit à la rémunération de courtage au moment de la conclusion du contrat préliminaire relatif à l’opération juridique faisant l’objet du courtage, ou au moment de la conclusion du contrat relatif à l’opération juridique faisant l’objet du courtage lorsqu’aucun contrat préliminaire n’a été conclu.
RÉMUNÉRATIONS DE COURTAGE
5.3. Rémunération de courtage lors de la vente et de l’achat d’un bien immobilier
La rémunération totale de courtage pour les services d’intermédiation lors de la vente et de l’achat d’un bien immobilier s’élève à 6 % maximum du prix de vente obtenu, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 25 %, avec un montant minimal de 1. 500,00 EUR, majoré de la TVA (25 %). Le montant ou le pourcentage exact est déterminé dans l’Accord de courtage immobilier.
5.4. Courtage lors de la vente d’un bien immobilier
(lorsque le Vendeur est le Mandant)
Jusqu’à 3 % du prix de vente convenu + TVA (25 %), avec un montant minimal de 1 500,00 EUR + TVA (25 %).
5.5. Courtage lors de l’achat d’un bien immobilier
(lorsque l’Acheteur est le Mandant)
Jusqu’à 3 % du prix de vente convenu + TVA (25 %), avec un montant minimal de 1 500,00 EUR + TVA (25 %).
5.6. Rémunération de courtage lors de la location et de la prise à bail
La rémunération de courtage pour les services d’intermédiation lors de la mise en location/location et de la mise à bail/prise à bail d’un bien immobilier s’élève à un maximum de deux (2) mensualités de loyer + TVA (25 %). Son montant est déterminé dans l’Accord de courtage immobilier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION ET AUX FRAIS
5.7. Le Mandant est tenu au paiement de la rémunération de courtage. Si le Courtier a conclu un Accord de courtage pour le même bien immobilier avec les deux parties contractantes (le Vendeur et l’Acheteur), le montant total de la rémunération de courtage facturé aux deux parties réunies ne peut dépasser le montant maximal autorisé de 6 % du prix de vente obtenu + TVA (25 %), ou deux mensualités de loyer + TVA (25 %).
5.8. Personnes liées
Le Mandant est tenu de verser au Courtier la rémunération de courtage convenue même si l’opération juridique faisant l’objet du courtage avec un tiers (que le Courtier a mis en relation avec le Mandant) est conclue par un parent en ligne directe, quel que soit le degré de parenté, un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, le conjoint ou le partenaire non marié (y compris lorsque cette union a pris fin), un parent par alliance jusqu’au deuxième degré inclus, ou le tuteur, le parent adoptif ou l’enfant adopté du Mandant.
5.9. Rémunération après la cessation du contrat
Le Courtier a droit au paiement de sa rémunération même après la cessation de l’Accord de courtage si le Mandant conclut une opération juridique qui est principalement la conséquence de l’intervention du Courtier, à condition que cette opération soit conclue dans un délai ne dépassant pas la durée de l’Accord de courtage précédemment conclu.
5.10. Désistement du Mandant
Si le Mandant renonce unilatéralement à la conclusion de l’opération juridique faisant l’objet du courtage au cours des négociations ou au moment de sa conclusion, il est tenu de rembourser au Courtier les frais réels engagés dans le cadre de l’activité de courtage (frais correspondant au temps consacré, calculés selon le tarif horaire du Courtier, frais de publicité et autres frais réels), à condition qu’une telle obligation ait été expressément prévue dans l’Accord de courtage.
5.11. Tarif horaire de courtage
Le tarif horaire de courtage s’élève à 70,00 EUR/heure + TVA (25 %) et est calculé proportionnellement au temps effectivement consacré.
5.12. Évaluation de la valeur marchande d’un bien immobilier
L’intermédiaire peut établir une évaluation indicative de la valeur marchande du bien immobilier afin de faciliter et d’optimiser la détermination de son prix de vente.
Prix du service : 200,00 EUR + TVA (25 %)
5.13. Facturation aux tiers
Le Courtier ne peut facturer de rémunération de courtage à un tiers (Acheteur, locataire, preneur à bail, etc.) qui n’a pas conclu d’Accord de courtage écrit avec le Courtier.
FRAIS CONNEXES ET FRAIS CONVENUS
5.14. Le Courtier ne fournit pas de services de représentation juridique, de rédaction d’actes, de traduction, ni de services d’architecture, de géomètre ou d’évaluation énergétique. Ces frais ne sont pas compris dans la rémunération de courtage de base. Lesdits services sont contractés et réalisés directement entre le Mandant (ou un tiers) et des professionnels externes dûment habilités (avocats, notaires, géomètres, architectes, professionnels habilités à établir des certificats de performance énergétique, etc.)
5.15. Les frais de certification des signatures, de légalisation/notarisation des contrats de prêt ou de dépôt de documents/fonds sont à la charge de l’Acheteur ou du Locataire, sauf accord écrit contraire entre les parties à l’opération principale.
5.16. Les frais de traduction des documents et de présence d’un interprète/traducteur sont à la charge de la partie contractante qui a besoin de la traduction ou dans l’intérêt de laquelle celle-ci est effectuée.
5.17.Les frais liés à l’intervention d’un avocat pour la rédaction d’un contrat préliminaire/contrat, ainsi que les frais d’un architecte, d’un géomètre ou d’établissement d’un certificat de performance énergétique, sont à la charge de l’Acheteur ou du Locataire, sauf accord exprès contraire entre les parties contractantes.
6. RÉSILIATION DE L’ACCORD DE MÉDIATION
6.1. Le contrat de médiation en matière de transactions immobilières est conclu pour une certaine durée et prend fin à la fin de la durée pour laquelle il a été conclu si l’opération juridique médiatisée n’a pas été conclue dans ce délai.
7. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES
7.1. Le mandant est responsable des dommages s’il a agi frauduleusement, s’il a caché ou fourni des informations incorrectes essentielles à l’activité de médiation, citant ainsi l’agence Denizet d.o.o. et/ou tromper un tiers.
7.2. Le mandant est responsable des dommages en cas de comportement intentionnel ou négligent envers l’agence Denizet d.o.o. (par exemple, empêcher l’inspection de la propriété, annulation injustifiée de la réunion convenue à des fins de négociation dans la réalisation des travaux négociés).
7.3. Agence Denizet d.o.o. a le droit d’exiger une indemnisation pour dommages à hauteur des coûts réels et du manque à gagner dans les cas spécifiés aux points 1.4., 7.1. et 7.2., dont le montant ne doit pas être supérieur aux frais de médiation convenus.
7.4. Agence Denizet d.o.o. dispose d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite pour les dommages qu’il pourrait causer au mandant ou aux tiers lors de la médiation.
8. COOPÉRATION AVEC LES AGENCES DE COURTAGE IMMOBILIER
8.1. Agence Denizet d.o.o. coopère et est prête à coopérer avec d’autres agences nationales et étrangères dans le cadre de la médiation immobilière qui respectent les principes éthiques fondamentaux du Code des affaires de l’Association des entreprises immobilières de la Chambre de commerce croate.
9. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET RÉSOLUTION DES LITIGES
9.1. Les conditions générales font partie intégrante du contrat de courtage immobilier et les règles générales du droit impératif Croate s’appliquent aux relations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales et/ou le contrat de courtage en question.
9.2. Agence Denizet d.o.o. et le donneur d’ordre tentera de résoudre les désaccords mutuels de manière pacifique et, en cas de litige, ils se mettront d’accord sur la compétence du tribunal de Split et sur l’application du droit matériel croate.
Fait à Trogir, le 29. septembre 2026
