Le présent Tarif fait partie intégrante des Conditions générales de vente et de l’Accord de courtage immobilier conclu entre la société DENIZET d.o.o., Obala kralja Zvonimira 23 A, 21220 Trogir, OIB : 61192177724 (ci-après : le Courtier) et le Mandant.
Le Courtier acquiert le droit à la rémunération de courtage au moment de la conclusion du contrat préliminaire relatif à l’opération juridique faisant l’objet du courtage, ou au moment de la conclusion du contrat relatif à l’opération juridique faisant l’objet du courtage lorsqu’aucun contrat préliminaire n’a été conclu.
Rémunérations de courtage
Rémunération de courtage lors de la vente et de l’achat d’un bien immobilier
La rémunération totale de courtage pour les services d’intermédiation lors de la vente et de l’achat d’un bien immobilier s’élève à 6 % maximum du prix de vente obtenu, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 25 %, avec un montant minimal de 1 500,00 EUR, majoré de la TVA (25 %). Le montant ou le pourcentage exact est déterminé dans l’Accord de courtage immobilier.
Vente
jusqu’à 3 % + TVA (25 %)
Courtage lors de la vente d’un bien immobilier (lorsque le Vendeur est le Mandant)
Jusqu’à 3 % du prix de vente convenu + TVA (25 %), avec un montant minimal de 1 500,00 EUR + TVA (25 %).
Achat
jusqu’à 3 % + TVA (25 %)
Courtage lors de l’achat d’un bien immobilier (lorsque l’Acheteur est le Mandant)
Jusqu’à 3 % du prix de vente convenu + TVA (25 %), avec un montant minimal de 1 500,00 EUR + TVA (25 %).
Location et bail
jusqu’à 2 mensualités de loyer + TVA (25 %)
Rémunération de courtage lors de la location et de la prise à bail
La rémunération de courtage pour les services d’intermédiation lors de la mise en location/location et de la mise à bail/prise à bail d’un bien immobilier s’élève à un maximum de deux (2) mensualités de loyer + TVA (25 %). Son montant est déterminé dans l’Accord de courtage immobilier.
Tarif horaire de courtage
70,00 €/heure + TVA (25 %)
Le tarif horaire de courtage s’élève à 70,00 EUR/heure + TVA (25 %) et est calculé proportionnellement au temps effectivement consacré.
Évaluation de la valeur marchande d’un bien immobilier
200,00 € + TVA (25 %)
L’intermédiaire peut établir une évaluation indicative de la valeur marchande du bien immobilier afin de faciliter et d’optimiser la détermination de son prix de vente.
Dispositions particulières relatives à la rémunération et aux frais
Le Mandant est tenu au paiement de la rémunération de courtage. Si le Courtier a conclu un Accord de courtage pour le même bien immobilier avec les deux parties contractantes le montant total de la rémunération de courtage facturé aux deux parties réunies ne peut dépasser le montant maximal autorisé de 6 % du prix de vente obtenu + TVA (25 %), ou au maximum l’équivalent de deux mensualités de loyer + TVA (25 %).
Personnes liées
Le Mandant est tenu de verser au Courtier la rémunération de courtage convenue même si l’opération juridique faisant l’objet du courtage avec un tiers (que le Courtier a mis en relation avec le Mandant) est conclue par un parent en ligne directe, quel que soit le degré de parenté, un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, le conjoint ou le partenaire non marié (y compris lorsque cette union a pris fin), un parent par alliance jusqu’au deuxième degré inclus, ou le tuteur, le parent adoptif ou l’enfant adopté du Mandant.
Rémunération après la cessation du contrat
Le Courtier a droit au paiement de sa rémunération même après la cessation de l’Accord de courtage si le Mandant conclut une opération juridique qui est principalement la conséquence de l’intervention du Courtier, à condition que cette opération soit conclue dans un délai ne dépassant pas la durée de l’Accord de courtage précédemment conclu.
Désistement du Mandant
Si le Mandant renonce unilatéralement à la conclusion de l’opération juridique faisant l’objet du courtage au cours des négociations ou au moment de sa conclusion, il est tenu de rembourser au Courtier les frais réels engagés dans le cadre de l’activité de courtage (frais correspondant au temps consacré, calculés selon le tarif horaire du Courtier, frais de publicité et autres frais réels), à condition qu’une telle obligation ait été expressément prévue dans l’Accord de courtage.
Facturation aux tiers
Le Courtier ne peut facturer de rémunération de courtage à un tiers (Acheteur, locataire, preneur à bail, etc.) qui n’a pas conclu d’Accord de courtage écrit avec le Courtier.
Frais connexes et frais convenus
Le Courtier ne fournit pas de services de représentation juridique, de rédaction d’actes, de traduction, ni de services d’architecture, de géomètre ou d’évaluation énergétique. Ces frais ne sont pas compris dans la rémunération de courtage de base. Lesdits services sont contractés et réalisés directement entre le Mandant (ou un tiers) et des professionnels externes dûment habilités (avocats, notaires, géomètres, architectes, professionnels habilités à établir des certificats de performance énergétique, etc.).
Certification et légalisation
Les frais de certification des signatures, de légalisation/notarisation des contrats de prêt ou de dépôt de documents/fonds sont à la charge de l’Acheteur ou du Locataire, sauf accord écrit contraire entre les parties à l’opération principale.
Traductions et interprètes
Les frais de traduction des documents et de présence d’un interprète/traducteur sont à la charge de la partie contractante qui a besoin de la traduction ou dans l’intérêt de laquelle celle-ci est effectuée.
Avocat, architecte, géomètre, certificat énergétique
Les frais liés à l’intervention d’un avocat pour la rédaction d’un contrat préliminaire/contrat, ainsi que les frais d’un architecte, d’un géomètre ou d’établissement d’un certificat de performance énergétique, sont à la charge de l’Acheteur ou du Locataire, sauf accord exprès contraire entre les parties contractantes.
Valable à compter du : 29 septembre 2026
Le présent Tarif fait partie intégrante des Conditions générales de vente.
